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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire du conseil doit, à la réception d’une demande d’arbitrage, en notifier le notaire.
Décision 2016-06-15, a. 12.
En vig.: 2016-10-01
12. Le secrétaire du conseil doit, à la réception d’une demande d’arbitrage, en notifier le notaire.
Décision 2016-06-15, a. 12.
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